Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12 décembre 2024.
1. Préambule
La Société a conçu et développé un logiciel en mode SaaS accessible en ligne désigné sous l'appellation "Back-Office.pro", qui permet de créer son back office en un temps minimum et avec une personnalisation maximale pour répondre aux besoins spécifiques de chaque professionnel, peu importe le domaine d'activité.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et le Client.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis et présentement utilisés ont la signification suivante :
Abonnement : désigne toute souscription, par le Client, à un abonnement proposé par la Société, et de manière indifférente qu’il s’agisse de l'abonnement basique, de l'abonnement pro ou de l'abonnement premium.
Back-Office.pro : désigne l’outil de création de back office mis à disposition en mode logiciel SaaS (Software as a Service).
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente assimilées à des conditions générales de service logiciel en mode SaaS qui constituent un Contrat entre la Société et le Client.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement, et partie au présent Contrat.
Contrat : désigne l’ensemble des stipulations énoncées aux termes des Conditions Générales de Vente liant la Société et le Client, parties au présent Contrat.
La Société : désigne la société dénommée « Dev & Software », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé à PARIS (75008) (FRANCE), 60 Rue François 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 938810660, et partie au présent au Contrat.
Logiciel : désigne l’application web Back-Office.pro mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service) moyennant un abonnement souscrit par le Client. Contrairement à un logiciel dit « On-Premise » qui s’acquiert de manière définitive au moyen de l’achat d’une licence, un logiciel SaaS est assimilé à un service accessible autant que dure l’abonnement.
Période d'abonnement : désigne le renouvellement du Contrat par période mensuelle successive au jour portant le même quantième que le jour de souscription de l’abonnement.
Préposé : désigne toute personne physique, employée ou prestataire du Client, qui bénéficie d'un compte permettant l’accès et l’utilisation du Logiciel, et agissant sous la responsabilité du Client.
Site : désigne le site domicilié à l’adresse : www.back-office.pro, présentant le Logiciel et ses fonctionnalités et permettant la souscription d’un abonnement.
Support : désigne le service d’assistance par messagerie ou e-mail mis à la disposition du Client par la Société.
3. Objet et champ d'application du contrat
3.1. Objet du contrat
Le Logiciel Back-Office.pro est une solution web « no code » permettant la modélisation d'un back office destiné aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société assure la mise à disposition et l’utilisation du Logiciel en mode SaaS au profit du Client en contrepartie du paiement du prix de l’abonnement choisi par ce dernier.
Il est expressément convenu entre le Client et la Société que leurs relations sont régies par le présent Contrat.
3.2. Opposabilité des CGV
Avant toute souscription d’un abonnement, le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les avoir acceptées dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec quelconque des conditions générales, le Client ne doit ni utiliser le Logiciel ni souscrire à un abonnement.
La souscription à un abonnement vaut, par conséquent, acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
4. Durée du contrat
Le Client qui souscrit un abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours.
Le Contrat prend effet à la date de souscription de l'abonnement pour une durée initiale de quinze (15) jours. Une fois la période d'essai écoulée, le Contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par périodes mensuelles successives.
L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment sans frais.
5. Conditions financières
5.1. Prix de l'abonnement
Plusieurs abonnements sont proposés :
- « Abonnement basique » au tarif de 199,00 euros (cent quatre-vingt-dix-neuf euros) hors taxes par mois ;
- « Abonnement pro » au tarif de 299,00 euros (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros) hors taxes par mois ;
- « Abonnement premium » au tarif de 499,00 euros (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros) hors taxes par mois.
Le tarif des abonnements est susceptible d'être modifié à tout moment à la discrétion de la Société. En cas d'augmentation du prix de l'abonnement, le Client sera averti par courriel trente (30) jours au moins avant la date de facturation.
Sauf indication contraire, les prix sont affichés en euros et hors taxes.
5.2. Paiement et facturation de l'abonnement
Le prix de l'abonnement est facturé et prélevé pour le mois à venir, le jour qui porte le même quantième que le jour de souscription de l'abonnement, ou, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du mois, soit :
- Pour un abonnement souscrit le 08 janvier, chaque prélèvement interviendra le 08 de chaque mois,
- Pour un abonnement souscrit le 31 janvier, chaque prélèvement interviendra le 30 ou 31 de chaque mois.
A l'expiration de la période d'essai, le mode de paiement du Client est automatiquement débité au premier jour de la nouvelle période d'abonnement.
Toute période d'abonnement entamée est due en intégralité.
Si le Client souhaite mettre fin au Contrat avant le débit du mode de paiement, la résiliation de l'abonnement doit être effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le commencement d'une nouvelle période d'abonnement.
Le Client accepte de recevoir toutes les factures au format électronique par courriel.
5.3. Modes de paiement
Le Client doit fournir un mode de paiement valide lors de la souscription à un abonnement (carte bancaire, PayPal, ou prélèvement SEPA).
La Société a recours à un service de facturation. Un système sécurisé garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires de sorte que la transaction ainsi réalisée est entièrement chiffrée et protégée.
En cas d’impossibilité de débiter le mode de paiement renseigné par le Client, ce dernier reste redevable envers la Société de tout montant non prélevé. Le service de facturation pourra tenter à nouveau de débiter le mode de paiement renseigné et/ou demander au Client de fournir un autre mode de paiement valide. En pareille hypothèse, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client.
Lors de la souscription d'un abonnement, le Client autorise la Société, au moyen du service de facturation, à débiter ou prélever le prix de l'abonnement selon le mode de paiement renseigné.
5.4. Retard ou défaut de paiement
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros s'ajoutera aux pénalités de retard facturées par la Société au Client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire la Société pourra, sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera, après une nouvelle tentative de débiter le mode de paiement fourni par le Client restée infructueuse, de plein droit la suspension de l'exécution du Contrat et par voie de conséquence l’accès au Logiciel ne sera plus garanti au Client.
6. Résiliation - Suppression du compte
6.1. Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte du Client. La résiliation sera effective à la fin de la période d'abonnement en cours, soit :
- Pour un abonnement souscrit initialement le 08 janvier, le Client ayant résilié son abonnement le 20 mars, la résiliation sera effective au 07 avril à minuit,
- Pour un abonnement souscrit initialement le 31 janvier, le Client ayant résilié son abonnement le 20 mars, la résiliation sera effective le 31 mars à minuit.
Une fois la résiliation effective, le compte du Client ne sera accessible qu’en lecture seule et l’accès au Logiciel ne sera plus garanti au delà d’un délai de trente (30) jours.
6.2. Suppression du compte par la Société
Après l’expiration du délai de trente (30) jours suivant la résiliation effective de l’abonnement, le compte du Client sera définitivement supprimé. Le Client accepte et reconnaît que, passé ce délai, il ne lui sera plus possible de récupérer ni son compte ni son contenu.
7. Assistance - Démonstration - Support
7.1. Assistance - Démonstration
Le Client peut demander une démonstration depuis le Site en contactant le support depuis la messagerie instantanée ou par courriel à l’adresse [email protected].
7.2. Support
Le Client peut contacter le support pour toute demande d'informations ou pour toute réclamation.
En cas de problème(s) rencontré(s) avec le Logiciel, le Client doit contacter le support pour permettre la résolution du ou des dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais. L'obligation de la Société étant une obligation de moyen, elle s'engage à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre les éventuels dysfonctionnements pouvant affecter le Logiciel à hauteur des compétences personnelles, techniques et matérielles du Support.
Le Client peut contacter le support :
- par courriel à l'adresse [email protected],
- via la messagerie instantanée depuis son compte (uniquement pour l’abonnement premium).
8. Garanties et responsabilité
8.1. Garanties et obligations
La Société garantit que le Logiciel est original et être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Au titre de la garantie d’éviction, la Société garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou droits d’auteur d’un tiers, et s’engage à en assumer les frais le cas échéant. La Société garantit ainsi une jouissance paisible de l’usage du Logiciel au Client.
La Société, au titre de son obligation de délivrance, assure au Client une disponibilité du Logiciel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sous réserve des éventuelles mises à jour, opérations de maintenance, corrections de bug ou d'anomalies et des cas de force majeure. Dans la mesure du possible, le Client sera averti avant toute suspension ou toute interruption du Logiciel liée à des mises à jour ou opérations de maintenance.
La Société, compte tenu de son obligation de moyen, se réserve la possibilité de suspendre momentanément l'accès au Logiciel, avec ou sans préavis, en vue de corriger tout bug ou toute anomalie impactant le bon fonctionnement du Logiciel, sans que cela n'ouvre droit ni à obligation, ni à indemnisation, ce que le Client reconnaît et accepte.
8.2. Exclusion de garantie
Le Client est responsable de son matériel ainsi que de sa connexion internet. La Société ne peut être tenue responsable en cas de ralentissement et/ou mauvais fonctionnement du Logiciel lié à des problèmes de réseau internet ou de défaillance des réseaux de télécommunications utilisés par le Client.
8.3. Responsabilité
Le Client est seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l'accès au Logiciel.
Le Client reconnaît que son utilisation personnelle ainsi que celle des personnes à qui il a confié des accès "Collaborateur" ou "Administrateur" s'effectue sous sa responsabilité et à ses risques et périls. A ce titre, le Client est seul responsable du contenu et des données saisies par lui-même ou par ses préposés dans le Logiciel.
9. Loi applicable et attribution de compétence
9.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGV en langue étrangère, la loi française demeure la loi applicable. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre le Client et la Société.
9.2. Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, le Client et la Société s'engagent à fournir les meilleurs efforts pour parvenir à régler tout différend qui les opposerait à l'amiable. A défaut de résolution amiable, il est fait expressément attribution de compétence exclusive aux tribunaux de PARIS (France).
10. Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »), la Société peut stocker, traiter et utiliser des données personnelles.
Les dispositions concernant la protection des données personnelles sont précisées dans le document intitulé "Politique de Confidentialité" accessible depuis le Site.
11. Dispositions générales
11.1. Autonomie des dispositions des CGV
Les dispositions des Conditions Générales de Vente sont déclarées autonomes. Si l'une des présentes clauses est jugée nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle.
11.2. Droit de propriété intellectuelle
En aucun cas le Contrat n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. La Société est et demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur du Logiciel.
11.3. Droit de rétractation
La législation européenne permet à tout consommateur, dans un délai de quatorze (14) jours, d’exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat.
Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé. En application des dispositions de L221-28 du Code de la Consommation, le Logiciel étant mis à disposition du Client dès la souscription d’un abonnement, la Société informe le Client qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution du Contrat entraîne la perte de son droit de rétractation.
Nonobstant l’absence de droit de rétractation, le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions énoncées ci-dessus.
11.4. Cession du contrat
Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, le présent Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la Société.
11.5. Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat.