Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 12 décembre 2024.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du logiciel SaaS « Back-Office.pro » conçu par La Société et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis et présentement utilisés ont la signification suivante :
Back-Office.pro : désigne l’outil de création de back office mis à disposition en mode logiciel SaaS (Software as a Service).
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui encadrent et définissent les relations entre la Société et l’Utilisateur aux termes de l’utilisation du Logiciel.
Identifiants de connexion : désignent l’adresse e-mail et le mot de passe renseignés lors de la création du compte depuis le Logiciel.
La Société : désigne la société dénommée « Dev & Software », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé à PARIS (75008) (FRANCE), 60 Rue François 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 938810660, et partie au présent au Contrat.
Logiciel : désigne l’application web Back-Office.pro.
Préposé : désigne toute personne physique, employée ou prestataire du Client, qui bénéficie d'un compte permettant l’accès et l’utilisation du Logiciel, et agissant sous la responsabilité du Client.
Rôle : désigne l’ensemble des permissions accordées à un utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Site : désigne le site domicilié à l’adresse : www.back-office.pro, présentant le Logiciel et ses fonctionnalités et permettant la souscription d’un abonnement.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Logiciel dans les conditions énoncées aux CGV, et partie au présent Contrat.
Visiteur : désigne tout personne naviguant sur le Site sans avoir créé de compte ni souscrit d’abonnement au Logiciel.
3. Accès et utilisation du Logiciel
3.1. Accès au Logiciel
L’accès et l’utilisation du Logiciel nécessitent simplement un ordinateur et une connexion internet. L’Utilisateur choisit ses opérateurs et fournisseurs d’accès au réseau internet sous sa propre responsabilité. Les coûts et frais des télécommunications et d’accès à internet permettant l’utilisation du Logiciel restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Logiciel sont payants dans les conditions énoncées aux Conditions Générales de Vente.
3.2. Utilisation du Logiciel
Pour utiliser le Logiciel, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant son adresse e-mail et un mot de passe qui constituent ses identifiants de connexion.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur doit ne pas les divulguer et veiller à les garder secrets.
3.3. Création de droits d’accès
L’Utilisateur peut donner des droits d’accès à tout préposé, personne physique ou morale employée ou prestataire, en lui créant un compte au sein du Logiciel. A chaque compte est associé un « rôle » que l’Utilisateur choisit entre un rôle pré-défini : un « rôle administrateur » ou un « rôle collaborateur » ; et un rôle à définir lui-même personnalisable en fonction de ses besoins.
Une fois le compte créé, l’adresse e-mail et le mot de passe renseignés constituent les identifiants de connexion au Logiciel.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation personnelle ainsi que l'utilisation de tout préposé s'effectue sous sa seule et entière responsabilité.
4. Services mis à disposition
4.1. Services proposés par le Logiciel
Le Logiciel propose les services suivants :
- Création sur-mesure d’un back office entièrement personnalisable : configurer le nom, le logo, l’adresse, le site Web, la couleur du thème, les paramètres régionaux par défaut et le fuseau horaire et gérer les features flags ;
- Convertir des entités en une API JSON fiable avec gestion des versions et documentation OpenAPI 3.1 et surveiller les performances des endpoints et suivre des requêtes et clés d’API ;
- Création, récupération, mise à jour, suppression, archivage, restauration de données ;
- Import des données pré-existantes à l’aide des modèles CSV ou via API ;
- Export de données dans différents formats : PDF, CSV, iCalendar ou sous forme de QR code ;
- Mise à disposition de fonctionnalités communautaires pour gérer des tâches, organiser des réunions et envoyer des messages à d’autres utilisateurs ;
- Gestion personnalisée grâce à l’activation de notifications selon les préférences et l’organisation des rôles et permissions pour chaque partie du back office ;
- Envoi d’e-mails personnalisables selon des modèles fournis par le Logiciel ;
- Stockage des fichiers dans des serveurs cloud sécurisés et analysés par un antivirus avant d’être téléchargés ;
- Sauvegarde automatique de la base de données tous les jours et cryptage des données ;
- Tests unitaires et d’intégration générés automatiquement, avec intégration continue permettant une couverture complète de la base de code.
4.2. Liste non exhaustive
La liste ci-dessus est non exhaustive ; l’ensemble des spécifications du Logiciel est décrit et présenté sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
5. Disponibilité du Logiciel
Le Logiciel est disponible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sous réserve des éventuelles mises à jour, opérations de maintenance, corrections de bug ou d'anomalies et des cas de force majeure.
La Société ne garantit pas l’accès et le fonctionnement permanent du Logiciel. L’Utilisateur sera averti, dans la mesure du possible, avant toute suspension ou toute interruption du Logiciel liée à des mises à jour ou opérations de maintenance.
Pour assurer son bon fonctionnement, la Société se réserve la possibilité de suspendre momentanément l'accès au Logiciel, avec ou sans préavis, en vue de corriger tout bug ou anomalie, sans que cela n'ouvre droit ni à obligation, ni à indemnisation.
6. Responsabilités de l'Utilisateur
6.1. Contenu de l’Utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable de toutes données saisies et de tout contenu importé, par lui-même ou par l’intermédiaire de ses préposés, dans le Logiciel.
La Société n’a connaissance ni des données saisies ni du contenu généré à partir du Logiciel qui sont propres à l’Utilisateur et lui appartiennent. En cas de résiliation de l’abonnement, la Société offre à l’Utilisateur un délai de trente (30) jours pour lui permettre d’extraire ses données et contenus avant la suppression définitive de son compte.
6.2. Restrictions
L’Utilisateur s’engage à utiliser strictement le Logiciel pour l’usage auquel il est destiné tout en respectant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A ce titre, il s’interdit d’importer, de conserver, ou diffuser sur le Logiciel, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, violents,
- des contenus injurieux, haineux, diffamatoires, racistes, xénophobes,
- des contenus attentatoires à la vie privée,
- des contenus contrefaisants,
- des contenus mensongers, trompeurs,
- des contenus proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou qui pourraient inciter à la réalisation de crimes et délits,
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, aux droits de tiers ou de la Société, et à quelque titre que ce soit.
En cas de non respect ou de manquement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Logiciel de l’Utilisateur, sans préavis.
7. Exclusion de responsabilité de la Société
L’Utilisateur est responsable de son matériel ainsi que de sa connexion internet. La Société ne peut être tenue responsable en cas de ralentissement et/ou mauvais fonctionnement du Logiciel lié à des problèmes de réseau internet ou de défaillance des réseaux de télécommunications utilisés par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8. Droit de propriété intellectuelle
La Société est, et demeure, seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur du Logiciel.
Les logos, images, vidéos, graphiques, textes, la documentation, les articles de blog, les démos, associés au Logiciel, et plus particulièrement l'ensemble des contenus présents sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale et/ou réutilisation totale ou partielle de l’ensemble du contenu associé au Site et/ou au Logiciel, par tout procédé, et sur tout support, est strictement interdite et pourrait être constitutif de contrefaçon sanctionné par les articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Collecte des données
9.1. Données personnelles
La Société assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »).
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
Les dispositions concernant la protection des données personnelles sont détaillées dans le document intitulé "Politique de Confidentialité" accessible depuis le Site.
9.2. Cookies
Lors des visites sur le Site, l’installation de cookies peut survenir sur le logiciel de navigation de tout visiteur. Il est possible de les accepter ou de les refuser, sans que ce choix n’ait d’incidence sur la navigation du Site.
10. Valeur juridique des Conditions Générales d'Utilisation
10.1. Force contractuelle et opposabilité des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont visibles et accessibles à tout visiteur depuis le site www.back-office.pro.
Avant d’utiliser le Logiciel, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de désaccord avec l’une ou plusieurs des conditions, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le Logiciel.
Toute inscription, création d’un compte, ou utilisation du Logiciel implique l’acceptation pleine et sans réserve des CGU.
10.2. Evolution des CGU
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment une ou plusieurs clauses des présentes CGU.
10.3. Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu entre l’Utilisateur et la Société pour une durée indéterminée. Le Contrat produit ses effets à compter de la mise à disposition du Logiciel par la Société au profit de l’Utilisateur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGU en langue étrangère, la loi française demeure la loi applicable. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre l’Utilisateur et la Société.
11.2. Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, l’Utilisateur et la Société s'engagent à fournir les meilleurs efforts pour parvenir à régler tout différend qui les opposerait à l'amiable. A défaut de résolution amiable, il est fait expressément attribution de compétence exclusive aux tribunaux de PARIS.